CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SECOND LIFE AFRICA
POINT DE VENTE PHYSIQUE – NIGER
Version: Juillet, 2021.
Ces conditions générales s’appliquent au sein des magasins physique SECOND LIFE, ci-après dénommée « Boutique », de la société PARENGA AFRICA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1000000 francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce de Niamey sous le numéro RCCM NE-NIA-2019-B-738 – NIF 51433/S, dont le siège social est situé au 2e Latérite, Recasement, Niamey, République du Niger,
Téléphone : +227 70 73 73 78,
E-mail : contact @ secondlife.africa,
Courrier : PARENGA AFRICA SARL, BP 10328, Niamey, République du Niger,
laquelle propose la vente de vêtements et accessoires d’occasion.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’Acheteur, professionnel ou consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation,
ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « SECOND LIFE » ou « Vendeur », pour tous les achats effectués et payés directement en Boutique en présence de l’Acheteur et du Vendeur.
Article 1 – Champ d’application – Modification des Conditions Générales de Vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à tous les achats effectués directement au sein de la Boutique, en présence de l’Acheteur et du Vendeur, et sont valables au moment où l’achat est effectivement réalisé.
Le fait d’acheter en Boutique implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur au présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.
Article 2 – Prix et caractéristiques des produits :
Le Vendeur présente dans sa Boutique les produits qu’il propose à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Les prix des produits sont indiqués en Boutique en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l’exclusion des éventuels frais de transport et de livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat. Les éventuels frais d’expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits quel que soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisis par le client.
Les frais d’expédition seront indiqués au moment de l’achat par le Vendeur. En cas de livraison hors de la ville/pays où est situé la Boutique pouvant être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane, ces droits de douane et taxes éventuelles demeureront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité.
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables à sa livraison. Il est expressément convenu entre les parties que toutes les sommes versées d’avance par l’Acheteur constituent des acomptes. En conséquence, si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation d’une commande passée en Boutique par l’Acheteur, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.
Article 3 – Paiement :
Les produits sont payables en totalité lors de l’achat. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants : – en espèce, transfert d’argent ou par virement bancaire.
Pour un virement ou un transfert, l’achat ne sera effectué que lorsque le centre bancaire ou de transfert aura donné sa validation de crédit sur le compte ou permettre le retrait. En cas de refus du centre bancaire ou de transfert, aucune vente ne sera conclue.
Un ticket de caisse sera établi par le Vendeur et donné à l’acheteur lors de son achat.
La Boutique ne fait pas de crédit. Cependant, certains articles peuvent être réservés moyennant le paiement d’un acompte d’au moins 50% du prix total.
Article 4 – Retour – Remboursement :
Il est expressément rappelé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où son achat s’effectue en Boutique et non à distance. Le remboursement ou l’échange peut s’effectuer en boutique sous réserve de raisons valables (exemple : taille trop petit ou trop grand…).
Article 5 – Propriété intellectuelle :
La Boutique et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle.
Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée. Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un support sécurisé.
Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte la loi. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société PARENGA AFRICA SARL informe l’Acheteur qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Vendeur offre ainsi la possibilité d’exercer ce droit par courrier, à l’adresse suivante : BP 10328, Niamey, Niger.
Article 6 – Garantie – Responsabilité :
6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur.
6.2 Responsabilité – Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. L’Acheteur est donc seul responsable de la bonne utilisation des produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d’article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, et en cas de force majeure.
Article 7 – Généralités :
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes CGV ou de l’une quelconque de leurs dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes des présentes CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention.
Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par SECOND LIFE, seul le droit nigérien est applicable. Si l’acheteur est un professionnel, non consommateur, seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de Niamey.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
L’acheteur, consommateur, est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les Clients ayant la qualité de consommateur ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes CGV sera soumis, pour l’acheteur, consommateur, aux tribunaux nigériens matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.